compétence fédérale - Français Anglais Dictionnaire

compétence fédérale

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Sens de "compétence fédérale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Business Law
compétence fédérale federal jurisdiction

Sens de "compétence fédérale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
State Law
matière de compétence fédérale matter respecting which parliament has jurisdiction
Governmental Terms
employeur relevant de la compétence fédérale federally legislated employer
employeur relevant de la compétence fédérale federally regulated employer
Business Law
compétence de la cour fédérale jurisdiction of federal court